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Natinf 32944
DélitOutrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.433-5 AL.2, AL.1, ART.132-76, ART.132-76 AL.1 7°, et ART.433-22 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32944
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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