Natinf 32944
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32944 ?
Le Natinf 32944 vise le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Il réprime les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, constituant une atteinte aggravée par un motif discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32944 correspond à l'infraction d'outrage aggravé envers une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue par l'article 433-5 alinéa 2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d'objets adressés à un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, lorsque ces actes sont motivés par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. L'article 132-76 du Code pénal qualifie cette circonstance aggravante, renforçant la répression de comportements portant atteinte à la dignité ou au respect dû à l'autorité publique. Les faits doivent être commis de manière non publique pour être constitutifs de cette infraction.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.