Natinf 20719
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion
Que signifie le Natinf 20719 ?
Le Natinf 20719 vise le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion, prévu par l'article 433-5 du Code pénal. Il réprime les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, lorsque ces actes sont commis collectivement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20719 correspond à l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion, définie par l'article 433-5 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d'objets adressés à un agent public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et commis par plusieurs personnes simultanément. L'élément collectif distingue cette qualification de l'outrage simple, aggravant ainsi la portée de l'infraction. Les dispositions de l'article 433-22 du Code pénal complètent ce cadre en précisant les modalités de répression. Cette infraction vise à protéger l'autorité et la dignité des agents publics dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.