Natinf 32911
Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Que signifie le Natinf 32911 ?
Le Natinf 32911 vise un délit d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable, caractérisée par l'administration à son insu d'une substance altérant son discernement ou le contrôle de ses actes. Prévu aux articles 222-22, 222-29 et 222-30 8° du Code pénal, il implique une atteinte à l'intégrité physique ou psychique dans un contexte de vulnérabilité aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32911 correspond à une agression sexuelle aggravée par la vulnérabilité de la victime et l'administration d'une substance à son insu, visant à altérer son discernement ou sa capacité à se défendre. Cette infraction, prévue par les articles 222-22, 222-29 et 222-30 8° du Code pénal, réprime un acte de nature sexuelle commis sans consentement valable, dans des circonstances particulièrement graves. La vulnérabilité de la victime, qu'elle soit liée à son âge, son état de santé ou toute autre situation la rendant particulièrement fragile, constitue un élément central de la qualification. L'administration d'une substance, sans que la victime en ait connaissance, aggrave la peine encourue, soulignant la gravité de l'atteinte portée à sa liberté et à son intégrité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.