31999

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel

Résumé

L'infraction consiste en la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

31999

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

60 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 18:01	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 60 000 € d'amende
09/09/2025 18:01	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste en la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Ops