Natinf 31999
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
Que signifie le Natinf 31999 ?
Le Natinf 31999 vise le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée caractérisé par la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel, sans son consentement. Prévu aux articles 226-2-1 alinéa 1 et 226-1 alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à la dignité et à la vie privée de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31999 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par la captation ou la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel d'une personne. Cette infraction, prévue par les articles 226-2-1 alinéa 1 et 226-1 alinéa 1 2° du Code pénal, sanctionne un acte portant gravement atteinte à la vie privée et à la dignité de la victime. L'élément matériel repose sur la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère privé et sexuel de la scène captée ou diffusée. Réprimé par les articles 226-2-1 et 226-31 du Code pénal, ce délit vise à protéger l'intégrité morale des personnes contre des atteintes spécifiques liées à leur intimité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.