31998

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel

Informations générales

Code Natinf
31998
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 19/10/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
33600 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Délit
33603 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
10764 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Délit
33601 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
10765 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
33600 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Délit
33603 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
10764 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Délit
33601 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
10765 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
31999 - Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire