Natinf 31998
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel
Que signifie le Natinf 31998 ?
Le Natinf 31998 vise le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, caractérisé par la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, des paroles d’une personne présentant un caractère sexuel. Prévu aux articles 226-2-1 alinéa 1 et 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à la dignité et à la sphère privée de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31998 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles à caractère sexuel, commis sans le consentement de la personne concernée. Cette infraction, prévue par les articles 226-2-1 alinéa 1 et 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, sanctionne une violation grave de la vie privée, ciblant spécifiquement les actes portant sur des échanges ou propos de nature intime. L’élément matériel repose sur la fixation ou la diffusion de ces paroles, tandis que l’élément moral implique la conscience de l’absence de consentement de la victime. Les circonstances aggravantes, telles que la diffusion des enregistrements, peuvent alourdir la répression, conformément à l’article 226-31 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.