Natinf 26329
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26329 ?
Le Natinf 26329 vise le délit d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable par un auteur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Prévu aux articles 222-22, 222-29 et 222-30 7° du Code pénal, il caractérise une atteinte sexuelle aggravée par la vulnérabilité de la victime et l'état de l'auteur au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26329 correspond à l'infraction d'agression sexuelle sur une personne vulnérable, commise par une personne agissant sous l'emprise manifeste de stupéfiants. Cette qualification, définie aux articles 222-22, 222-29 et 222-30 7° du Code pénal, implique trois éléments constitutifs : un acte de nature sexuelle imposé sans consentement, la vulnérabilité de la victime (liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance), et l'état d'emprise manifeste de l'auteur par des produits stupéfiants au moment des faits. Les articles 222-30 alinéa 1 et suivants prévoient les peines applicables, sans que cette infraction n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
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