Natinf 26255
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 26255 ?
Le Natinf 26255 vise le délit d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable par un auteur en état d'ivresse manifeste, prévu par les articles 222-22, 222-29 et 222-30 7° du Code pénal. L'infraction suppose un acte de nature sexuelle sans pénétration, exercé sur une victime dont la particulière vulnérabilité est connue ou apparente, aggravé par l'ivresse de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26255 correspond à l'agression sexuelle sur une personne vulnérable commise par une personne en état d'ivresse manifeste, constitutive d'un délit selon les articles 222-22, 222-29 et 222-30 7° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte à caractère sexuel, sans pénétration, imposé à une victime dont la vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur. L'état d'ivresse manifeste de ce dernier constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression de l'acte. Les articles 222-30 alinéa 1 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.