Natinf 25247
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Que signifie le Natinf 25247 ?
Le Natinf 25247 vise un délit de destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque ce comportement est susceptible de causer un dommage irréversible à l’environnement et résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25247 correspond à un délit prévu par l’article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de zones naturelles sensibles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations. L’infraction suppose que l’acte soit de nature à entraîner un dommage irréversible à l’environnement et qu’il résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence. Ce texte s’applique notamment lorsque l’auteur, par négligence ou imprudence, méconnaît sciemment les règles destinées à prévenir les risques d’incendie, aggravant ainsi les conséquences écologiques. Les articles 322-5, 322-15 du Code pénal et L. 163-4 du Code forestier encadrent cette infraction, qui vise à protéger les écosystèmes forestiers et naturels contre des atteintes durables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.