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Natinf 23954
DélitRefus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle
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Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre au dépistage de maladie sexuellement transmissible par une personne soupçonnée de viol ou d'agression sexuelle est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 23954
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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