Natinf 26989
Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 26989 ?
Le Natinf 26989 vise le délit d'instigation à commettre un viol sur mineur de quinze ans, lorsque cette incitation n'a pas été suivie d'effet. Prévu par les articles 222-26-1 et 222-23 du Code pénal, il réprime le fait de provoquer autrui à commettre un viol sur une victime mineure, sans que l'acte soit réalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26989 correspond au délit d'instigation à commettre un viol sur un mineur de quinze ans, lorsque cette incitation reste sans suite effective. Cette infraction, prévue par les articles 222-26-1 et 222-23 du Code pénal, sanctionne le comportement consistant à pousser une personne à commettre un viol sur une victime mineure, sans que l'acte soit matérialisé. L'élément intentionnel et la minorité de la victime constituent des éléments clés de cette qualification. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.