Natinf 34487
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
Que signifie le Natinf 34487 ?
Le Natinf 34487 vise un crime prévu par l’article 222-26-2 du Code pénal, caractérisé par la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à commettre un viol entraînant la mort ou commis avec tortures ou actes de barbarie, par une personne déclarée pénalement irresponsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34487 correspond à une infraction criminelle particulièrement grave, réprimée par l’article 222-26-2 du Code pénal. Elle concerne la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant directement conduit à la commission d’un viol entraînant la mort de la victime ou commis avec des actes de torture ou de barbarie. Cette qualification s’applique spécifiquement lorsque l’auteur, déclaré pénalement irresponsable en raison de son état mental au moment des faits, a agi sous l’emprise de ces substances. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les mesures applicables, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer certaines activités. Cette infraction illustre la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les actes d’une gravité exceptionnelle, même lorsque leur auteur n’est pas pénalement responsable au sens classique du terme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.