Natinf 12523
Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie n1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inferieur ou égal à 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 12523 ?
Le Natinf 12523 vise le maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 (transport de marchandises, PTAC ≤ 3,5 tonnes) sans contrôle technique périodique valide. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et suivants du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12523 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 (véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) sans contrôle technique périodique en cours de validité. Cette obligation, encadrée par les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-22 du Code de la route, vise à garantir la sécurité routière en vérifiant régulièrement l'état technique du véhicule. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique sans avoir satisfait au contrôle technique dans les délais prescrits, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991. Elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12523
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.