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Natinf : dépassement de date sur la pollution de la visite périodique
Bonjour est ce que quelqu’un pourrait me donner le natinf pour dépassement de date sur la pollution de la visite périodique ?
Code Natinf : 12523
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Intitulé
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I, §II, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.4-1, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Réponses (1)
Bertrand 
1 mois
Bonjour, S'il y a un contrôle antipollution, c'est donc un véhicule de transport de marchandises ou en commun. Si cette visite annuelle est échue, juridiquement le conducteur maintient son véhicule en circulation sans contrôle technique périodique, il faut spécifier l'antipollution dans les observations du PV. NATINF 12523 pour PTAC <= 3,5T, 12524 pour TC, 12525 pour PTAC > 3,5T.
