Natinf 11762

Délit

Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour un ministre d'un culte de célébrer de manière habituelle des mariages religieux sans justificatif de mariage civil préalable est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 11762
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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