Atteintes à l'état civil des personnes

1643
Bigamie

Délit

1644
Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

Délit

11762
Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil

Délit

12327
Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif

Délit

20924
Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire

Délit

26343
Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement

Délit

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