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Natinf 12327
DélitPrise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
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Description et éléments constitutifs
Le fait de prendre un nom ou un accessoire du nom différent de celui assigné par l'état civil dans un acte public ou authentique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Personne qui dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique ;
- Prend un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil, change, altère ou modifie le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil ;
- Hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 12327
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- | - | - | 7500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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