Natinf 11247
Contravention de 5ème classeTransport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule muni de panneau de signalisation orange non conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises dangereuses avec un véhicule muni d'un panneau orange non conforme est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par plusieurs articles du code des transports et des arrêtés ministériels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11247
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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