11236

Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes

Résumé

Le transport routier de marchandises dangereuses avec des consignes écrites de sécurité non conformes est une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
11236
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 21:32 Robot resume Aucune Le transport routier de marchandises dangereuses avec des consignes écrites de sécurité non conformes est une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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