11229

Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport

Résumé

Le transport routier de marchandises dangereuses sans document de transport à bord est une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
11229
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 06:19 Robot resume Aucune Le transport routier de marchandises dangereuses sans document de transport à bord est une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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