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Natinf 11200
Contravention de 5ème classeTransport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises dangereuses sans document de transport est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et de l'ADR. Elle est réprimée par le code des transports et un décret de 1977.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11200
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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