10192

Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes

Informations générales

Code Natinf
10192
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Menace verbale ;
- Menace de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Objet de la menace.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

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