1. Convocation écrite précisant l’infraction
Principe
Depuis le 1er janvier 2015, lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition libre, et si les circonstances de l’enquête le permettent, elle peut mentionner :
- L’infraction reprochée,
- Le droit d’être assisté par un avocat,
- Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
- Les modalités de désignation d’un avocat d’office,
- Les lieux où obtenir des conseils juridiques gratuits.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. 61-1 (avant-dernier alinéa)
- Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15
- Circ. Crim. 2014-12/E8, §1.2.1
Faculté laissée à l’enquêteur
L’envoi de cette convocation détaillée est facultatif et relève de l’appréciation des enquêteurs, sous réserve :
- Des nécessités de l’enquête,
- D’éventuelles instructions du parquet ou du juge d’instruction.
⚠️ En cas de risques de fuite, pression sur témoins/victimes ou destruction de preuves, la convocation peut être adressée sans mention des faits.
📜 Référence : Circ. Crim. 2014-12/E8, §1.2.1
Mention du droit à l’avocat
La convocation peut également indiquer que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment durant l’audition.
📜 Références :
- C. pr. pén., art. D. 15-5-4
- Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016
Directive européenne
La directive 2012/13/UE (directive B) n’impose aucune information particulière à ce stade de la procédure.
2. Notification des droits en audition libre
Moment de la notification
Une personne ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de ses droits, notamment lorsqu’elle est suspectée d’une infraction.
📜 Référence : C. pr. pén., art. 61-1
Modalités pratiques
- La notification intervient après identification de la personne,
- Elle est faite dès le début de l’audition, hors garde à vue,
- Elle est portée au procès-verbal d’audition et émargée.
📜 Références :
- Cons. const., décision n° 2011-191 QPC du 18 nov. 2011
- Circ. Crim. 11-51 H11 du 18 nov. 2011, §2.1
- Circ. Crim. 2014-12/E8, §1.1
Cas particulier : soupçon en cours d’audition
Si les soupçons apparaissent pendant l’audition, la notification des droits peut intervenir en cours d’entretien, sans qu’il soit nécessaire de l’interrompre.
La mention est alors inscrite au procès-verbal, également émargée.
3. Remise d’un formulaire de déclaration des droits
Aucune obligation légale n’impose la remise écrite d’une déclaration des droits en audition libre.
📌 Pourquoi ?
- L’article 803-6 CPP réserve cette formalité aux personnes soumise à une mesure privative de liberté.
- La directive B impose cette remise uniquement aux personnes arrêtées ou détenues (art. 4 §1).
✅ À retenir
- La convocation écrite avec mention des droits et de l’infraction est facultative, mais encadrée.
- La notification des droits est obligatoire avant toute audition libre d’un suspect.
- La remise d’un formulaire de droits écrits ne s’applique pas à l’audition libre.
