1. Obligation d’avis à la famille et assistance obligatoire d’un avocat

Cadre juridique

Depuis le 1er juin 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 impose des garanties spécifiques pour les mineurs entendus librement, notamment pour les infractions punies d’emprisonnement.

📜 Références :

  • Ord. n° 45-174 du 2 févr. 1945, art. 3-1 (devenu CJPM, art. L. 412-1 et L. 412-2)
  • Directive (UE) 2016/800
  • Circ. Crim. 2019-14/H2, 27 mai 2019


Information obligatoire des représentants légaux

L’OPJ ou l’APJ doit informer par tout moyen :

  • Les parents,
  • Le tuteur,
  • La personne ou le service auquel le mineur est confié.

📌 S’applique aussi à l’enquête douanière (C. douanes, art. 67 F) et aux opérations prévues à l’art. 61-3 (reconstitution, identification).

Si la convocation est envoyée par courrier, elle doit être adressée au mineur et à ses représentants légaux.


Droit à l’accompagnement

Le mineur peut être accompagné lors de son audition par un représentant légal. Ce droit fait partie intégrante de l'information délivrée lors de la convocation.

📌 L’"adulte approprié", désigné en l’absence de représentants légaux (CJPM, art. L. 311-3), ne peut pas demander l’assistance d’un avocat pour le mineur.


Assistance obligatoire d’un avocat

Pour les infractions passibles d’emprisonnement, l’assistance par un avocat est obligatoire.

  • Si ni le mineur ni ses représentants ne désignent un avocat, l’OPJ/APJ, le parquet ou le juge doit aviser immédiatement le bâtonnier pour une désignation d’office.
  • Il est impossible de s’opposer à cette désignation.

📌 À la différence de la garde à vue, la loi n’impose pas que l’avocat soit présent dès le début de l’audition, mais il doit avoir été commis d’office sans délai.


2. Notifications complémentaires obligatoires

Droits spécifiques à notifier

En plus des droits notifiés à tout suspect (C. pr. pén., art. 61-1), le mineur doit être informé dans des termes simples et accessibles des droits suivants :

  • Droit à ce que le titulaire de l’autorité parentale soit informé (sauf circonstances particulières),
  • Droit à être accompagné par cette personne lors des auditions ou interrogatoires,
  • Droit au respect de sa vie privée :

  • Interdiction de diffuser les enregistrements (même si l’audition libre n’est pas enregistrée),
  • Audiences à huis clos,
  • Interdiction de publier tout élément permettant l’identification du mineur.

📌 Ces droits doivent aussi être notifiés aux représentants légaux ou à l’adulte approprié, dans les meilleurs délais et par tout moyen.

📜 Références : CJPM, art. R. 412-1 et D. 311-1 ; issu du D. n° 2019-507 du 24 mai 2019


Sanctions en cas d’oubli

Selon une circulaire de la Chancellerie, l'absence de notification des droits complémentaires :

  • Ne constitue pas en soi une nullité,
  • Ces droits relèvent de garanties procédurales applicables d’office, sans demande préalable.


✅ À retenir

  • L’information des représentants légaux est obligatoire pour toute audition libre d’un mineur suspect.
  • En cas d’infraction passible d’emprisonnement, un avocat doit être désigné d’office, même sans demande.
  • Le mineur et ses représentants doivent recevoir une notification complète des droits, adaptée à l’âge du mineur.
  • Les droits spécifiques (accompagnement, vie privée, huis clos...) doivent être notifiés, même en audition libre.