Base légale

Les droits énoncés ci-dessous doivent être notifiés avant toute audition libre, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014.

Ils traduisent les garanties exigées par le droit interne et le droit européen, notamment la directive 2012/13/UE dite "directive B".


1. Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi

La personne doit être informée :

  • De la qualification juridique des faits,
  • De la date ou période présumée,
  • Du lieu présumé de commission de l’infraction.

📌 L’information peut rester imprécise si les éléments d’enquête à ce stade ne permettent pas mieux.

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-1, 1°
  • Directive B, art. 6-1 ; Circ. Crim. 2014-12/E8


2. Droit de quitter les locaux

La personne entendue librement doit être informée de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est auditionnée.

📌 Ce droit ne s’applique pas en dehors des locaux de police ou de gendarmerie (ex. contrôle routier sur la voie publique).

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-1, 2°
  • Crim. 1er mars 2016, n° 14-87.368


3. Droit à un interprète

Le suspect doit être informé de son droit à l’assistance d’un interprète, si nécessaire.

📌 Pour les majeurs et les mineurs émancipés, cette assistance peut se faire à distance (visioconférence, téléphone) selon les cas.

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-1, 3°
  • C. pr. pén., art. 803-5 ; art. 706-71 ; Dir. B, art. 3, 1 d


4. Droit de garder le silence

Le suspect doit être informé :

  • Du droit de faire des déclarations,
  • Du droit de répondre aux questions,
  • Du droit de se taire.

📌 Ce droit doit être notifié avant toute audition, y compris lors de la première présentation devant un service d’enquête.

📌 L'absence de notification n’entraîne pas automatiquement la nullité, sauf si la condamnation repose uniquement sur les déclarations non couvertes.

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-1, 4°
  • Dir. B, art. 3, 1 e ; CEDH Ibrahim, Dubois, Wang ; Loi n° 2021-1729


5. Droit à l’assistance d’un avocat

Applicable uniquement en cas de crime ou délit puni d’emprisonnement. Le suspect est informé :

  • De son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office,
  • Des conditions d’aide juridictionnelle.

📌 L’avocat peut intervenir dès le début ou à tout moment de l’audition.

📌 L’accès au dossier de procédure est exclu à ce stade.

📌 Le tuteur/curateur peut demander la désignation d’un avocat.

📌 Pour les mineurs, l’assistance est obligatoire.

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-1, 5°
  • Dir. B, art. 3, 1 a ; Dir. C (2013/48/UE) ; C. pr. pén., art. D. 15-5-4, 706-112-2


6. Droit de bénéficier d’une aide juridique

Le suspect est informé de la possibilité d’obtenir gratuitement des conseils juridiques via une structure d’accès au droit.

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-1, 6°
  • Dir. B, art. 3, 1 b


7. Droit à l’assistance d’un avocat lors d’une reconstitution ou d’une présentation

Depuis le 1er novembre 2016, toute personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement peut se faire assister d’un avocat lors :

  • D’une reconstitution de l’infraction,
  • D’une séance d’identification de suspects.

📌 L'information sur ce droit doit être donnée avant le début de l’opération.

📌 Ce droit s’applique même en audition libre.

📌 Il est obligatoire pour les mineurs depuis le 1er juin 2019.

📜 Références :

  • C. pr. pén., art. 61-3
  • L. n° 2016-731 ; L. n° 2019-222


✅ À retenir

  • Tous ces droits doivent être notifiés avant l’audition libre, sous peine d’irrégularité.
  • L’assistance d’un avocat n’est obligatoire qu’en cas d’infraction passible d’emprisonnement, sauf pour les mineurs.
  • La présence d’un interprète est obligatoire si nécessaire, même à distance.
  • Le droit au silence est une garantie fondamentale, dont l’absence de notification n’entraîne pas toujours l’annulation.
  • L’accès au dossier est exclu en audition libre, sauf en phase de poursuites ou d’instruction.