Dans le véhicule

4064

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

4071

Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant

Contravention de 4ème classe

4072

Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu chargee (port licite)

Contravention de 4ème classe

4089

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Contravention de 4ème classe

4090

Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

4092

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Contravention de 4ème classe

4093

Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Contravention de 4ème classe

4094

Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre

Contravention de 4ème classe

4095

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Contravention de 4ème classe

4096

Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche

Délit

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