Travaux / Chantier

Aide ou assistance

4 natinfs

Codes Natinfs directs

5193

Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

Contravention de 5ème classe

5194

Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

Contravention de 5ème classe

5198

Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux

Contravention de 5ème classe

13314

Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Contravention de 5ème classe

26365

Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale

Contravention de 4ème classe

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