26365

Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale

Informations générales

Code Natinf
26365
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 17/08/2023

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