Aide ou assistance

25878

Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Contravention de 5ème classe

25880

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

Contravention de 5ème classe

25881

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

Contravention de 5ème classe

25882

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux

Contravention de 5ème classe

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