Transport en commun

Documents

7 natinfs

Equipement

5 natinfs

Pollution

2 natinfs

Codes Natinfs directs

7610

Obstacle au controle de l'activite de transport public routier

Délit

22898

Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque

Contravention de 4ème classe

22899

Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet

Contravention de 4ème classe

22901

Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation

Contravention de 4ème classe

22902

Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale

Contravention de 4ème classe

31154

Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet

Délit

31661

Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Contravention de 2ème classe

32422

Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers

Contravention de 2ème classe

32459

Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique

Contravention de 2ème classe

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