Natinf 22898

Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet

Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale

Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme

Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes

Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique