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Natinf 21926
Contravention de 5ème classeMise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un véhicule de transport en commun malgré une immobilisation prescrite par un agent verbalisateur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1 et R.325-3 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21926
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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