Contrôle technique
4 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 28029 | Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur | Contravention | |
| 35613 | Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4 | Contravention | |
| 35614 | Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5 | Contravention | |
| 35615 | Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7 | Contravention |
Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
Natinf 28029
•Contravention de 4ème classe
Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4
Natinf 35613
•Contravention de 4ème classe
Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5
Natinf 35614
•Contravention de 4ème classe
Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7
Natinf 35615
•Contravention de 4ème classe