Natinf 28029
Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
Que signifie le Natinf 28029 ?
Le Natinf 28029 vise le refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de sa conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteur. Cette infraction, prévue par l’article R.325-8 alinéa 4 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe. Elle concerne tout propriétaire ou détenteur du véhicule soumis à cette obligation de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28029 correspond au refus de soumettre un cyclomoteur à un contrôle technique visant à vérifier sa conformité aux normes réglementaires, notamment en matière de vitesse maximale, de cylindrée et de puissance du moteur. Cette infraction, réprimée par l’article R.325-8 alinéa 8 du Code de la route, s’applique lorsque le propriétaire ou le détenteur du véhicule refuse de le présenter aux services compétents malgré une obligation légale. Elle est qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou techniques complémentaires prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28029
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.