Certificat d'immatriculation
5 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27450 | Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h | Contravention | |
| 27451 | Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h | Contravention | |
| 27452 | Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h | Contravention | |
| 27462 | Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h | Contravention | |
| 27464 | Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h | Contravention |
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27450
•Contravention de 4ème classe
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27451
•Contravention de 4ème classe
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27452
•Contravention de 4ème classe
Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27462
•Contravention de 4ème classe
Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Natinf 27464
•Contravention de 4ème classe