Natinf 27450
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - véhicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27450 ?
Le Natinf 27450 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de déclaration, dans les délais prescrits, de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son propriétaire. L'infraction concerne spécifiquement les véhicules non soumis à réception dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, conformément aux dispositions du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27450 correspond à la contravention de 4e classe relative à la non-déclaration, dans les délais légaux, de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son propriétaire. Cette infraction, prévue par les articles L.321-1-2, L.321-1-1 du code de la route et précisée par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, s'applique aux véhicules non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/h. L'obligation de déclaration vise à assurer la traçabilité des engins motorisés et à lutter contre leur circulation illicite. Le manquement à cette formalité administrative est réprimé par l'article 5 du décret précité, sans préjudice des autres obligations liées à l'immatriculation ou à l'usage du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27450
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.