Natinf 27451
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle à moteur par son proprietaire - véhicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27451 ?
Le Natinf 27451 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de déclaration, dans les délais prescrits, de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h. L'infraction concerne le propriétaire du véhicule et résulte du défaut de formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27451 correspond à la contravention de quatrième classe relative à la non-déclaration dans les délais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle à moteur dont la vitesse par construction excède 25 km/h et qui n'est pas soumis à réception. Cette obligation, prévue par les articles L.321-1-2 et L.321-1-1 du Code de la route, ainsi que par les décrets n°2008-1455 du 30 décembre 2008 et l'arrêté ministériel du 15 mai 2009, impose au propriétaire du véhicule d'effectuer une déclaration administrative dans un délai déterminé. Le défaut de respect de cette formalité constitue une infraction pénale, réprimée par l'article 5 du décret de 2008. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27451
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.