Natinf 27464
Non declaration dans les delais d'une destruction de véhicule - proprietaire d'un cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27464 ?
Le Natinf 27464 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le propriétaire d’un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse dépasse 25 km/h à omettre de déclarer dans les délais la destruction du véhicule. L’infraction, prévue par les articles L.321-1-1 du code de la route et le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, sanctionne le défaut de transmission de l’information aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27464 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la non-déclaration dans les délais de la destruction d’un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse par construction excède 25 km/h. Cette obligation, imposée au propriétaire du véhicule, est encadrée par l’article L.321-1-1 du code de la route et précisée par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, notamment ses articles 1 et 2. L’infraction vise à garantir la traçabilité des véhicules hors d’usage et à éviter leur abandon ou leur utilisation frauduleuse. Le manquement à cette formalité administrative est sanctionné conformément à l’article 5 du même décret, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux propriétaires de véhicules motorisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27464
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.