Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte
Délit
48
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque
Délit
7542
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible
Contravention de 4ème classe
22628
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme
Contravention de 4ème classe
22629
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
