Secteur à faible concurrence / concurrence limitée

2901

Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence

Contravention de 5ème classe

2913

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

2915

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

9124

Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence

Contravention de 5ème classe

9141

Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

9142

Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence

Contravention de 5ème classe

9143

Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

9147

Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence

Contravention de 5ème classe

9148

Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

9149

Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire