Natinfs pour : Code des procédures civiles d'exécution

À propos du Code des procédures civiles d'exécution

Le Code des procédures civiles d’exécution précise les modalités de mise en œuvre des décisions de justice, notamment les saisies et les expulsions.

Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Natinf 19

•

Contravention de classe 5

Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui

Natinf 21740

•

Contravention de classe 5

Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui

Natinf 21741

•

Contravention de classe 5

Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire

Natinf 30294

•

Délit

Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire

Natinf 30295

•

Délit

Demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution

Natinf 33001

•

Infraction civile

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

C.A.S.F

Code de l'éducation

C.EDUCATION