Natinfs pour : Code pénal

Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire

Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale

Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee

Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance

Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance

Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance

Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance

Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire

Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Vente d'objet par personne morale sans commande prealable

Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable

Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique

Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite

Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité

Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention

Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur

Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Recel de bien provenant de traite d'etre humain

Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee

Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite