Natinfs pour : Code pénal

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

Rebellion lors de manifestation sportive

Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive

Rebellion avec arme lors de manifestation sportive

Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive