Natinf 35923
Contravention de 5ème classeDesacidification de produits vitivinicoles sans declaration
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Description et éléments constitutifs
La désacidification de produits vitivinicoles sans déclaration est une contravention de 5ᵉ classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, sanctionne le non-respect des règles de production et de transformation des vins, notamment en matière de déclaration obligatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35923
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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