Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
25179
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
25216
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
32338
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Délit
32339
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Délit
32345
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
