32345

Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Informations générales

Code Natinf
32345
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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