Natinf 25179
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25179 ?
Le Natinf 25179 correspond à un délit de menace matérialisée de commettre un délit contre les personnes, lorsque cette menace est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis dans ce contexte discriminatoire, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25179 réprime les menaces matérialisées de commettre un délit contre les personnes, lorsque ces menaces sont proférées en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal. Elle suppose une menace précise et concrète, susceptible d'impressionner la victime, et dont la tentative du délit annoncé serait punissable. L'élément discriminatoire, fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression de l'acte. Les articles 132-77 alinéa 1 7°, 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent également les modalités d'application de cette infraction, notamment en matière de peines complémentaires.
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