25175

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations générales

Code Natinf
25175
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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