Permis de conduire retenu / suspendu / invalidé

-6 pts

24006

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Délit

-6 pts

24009

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule

Délit

-6 pts

24012

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Délit

-6 pts

24015

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Délit

-6 pts

24018

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu

Délit

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