1792
Abus de confiance par personne faisant appel au public
Délit
3499
Abus de confiance en matiere de warrants agricoles
Délit
10829
Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Délit
10830
Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions
Délit
10831
Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Délit
