10830

Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions

Informations générales

Code Natinf
10830
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:47 Robot Réprimé par ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 27/02/2024

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